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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 08 novembre 2002, 023/CS/CJ/SP/2002
Tchad · Adoption : 8 novembre 2002
ARRÊT N° 023/CS/CJ/SP/2002 du 08 novembre 2002 F.C. n° 28/02 du 27/3/02 Affaire: B A Aa (Me Sanna Dieudonné)nné) C/ X C (Me Philippe Houssiné)é) Objet: Pourvoi en cassation C/ l'arrêt correctionnel n° 083/2002 du 26 février 2002 de la Cour d'appel de Y. ----------RÉPUBLIQUE DU TCHAD----------- ----------------COUR SUPRÊME---------------------- --------------Chambre Judiciaire---- -------------------Section Pénale---------------------------- ---En son audience publique tenue au siège de ladite…
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