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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 mai 2005, 023/CS/CJ/SP/2005
Tchad · Adoption : 27 mai 2005
RésuméArrêt: N° 023/CS/CJ/SP/2005 du 27/05/2005 Affaire: Ac Ad Aa (Me Amady NATHE) C/ Ae Ab Objet: Pourvoi en cassation C/ l'arrêt N° 212/02 du 18/6/02 de la de la Cour d'appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Pénale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le vingt-sept mai deux mille cinq où étaient présents et siégeaient: ü Président ..................MAKI ADAM ISSAKA; ü Conseiller rapporteur ..........DEZOUMBE…
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