Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 08 juillet 2004, 024/CS/CJ/SC/2004
Tchad · Adoption : 8 juillet 2004
Arrêt: N° 024/CS/CJ/SC/2004 Du 08/07/2004 Affaire: ELAB RAFIC (Me Betel N. Marcel)cel) C/ Ae EDGO (Me Mahamat Hassan Abakar)r) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 061/03 rendu en date du 07/03/2003 par la Cour d'Appel de N'djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le huit juillet deux mille quatre où étaient présents et siégeaient:…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Déjà un compte ? Se connecter