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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 08 novembre 2002, 024/CS/CJ/SP/2002
Tchad · Adoption : 8 novembre 2002
RésuméARRÊT N° 024/CS/CJ/SP/2002 du 08/11/2002 F.C. . Affaire: A C (Me N'garé Adah)dAch) C/ B X (Me Doungous Moro)o) Objet: Pourvoi en cassation C/ l'arrêt n° 107/2001 du 20/3/2001 de la Cour d'Appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD COUR SUPRÊME Chambre Judiciaire Section Pénale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le huit novembre deux mille deux, où étaient présents et siégeaient: M. Maki Adam Issaka,------------PrésidentRapporteur; M. Ab…
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