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Décision de justice · n° 024CSCJSP2005

Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 mai 2005, 024/CS/CJ/SP/2005

Tchad · Adoption : 27 mai 2005

Pays
Tchad
Type
Décision de justice
Numéro
024CSCJSP2005
Date d'adoption
27 mai 2005
Date de publication
27 mai 2005
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt N° 024/CS/CJ/SP/2005 du 27/05/2005 Affaire: Ab Aa (Me Amady NATHE) C/ B C A (Me BIMBA D. Gabriel)l) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 25/02 du 29 octobre 2002 de Cour criminelle siégeant à N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Pénale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le vingt sept mai deux mille cinq, où étaient présents et siégeaient: ü M. MAKI ADAM ISSAKA .............Président; ü M. Z Y,…

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