Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 juin 2005, 025/CS/CJ/SC/05

Arrêt: N° 025/CS/CJ/SC/05 Du 09/06/2005 F.C n° du 08/03/02 T.n° 17/02 Affaire: Les Agents d'Exploitation de la STEE de Moundou (Me Abdou N. Lamian)ian) C/ La STEE (Me A. K. Djaïbé)é) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 011/02 rendu en date du 11/01/02 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le neuf juin deux…