Tchad, Cour supreme, Civile, 21 septembre 2006, 025/CS/CJ/SC/06

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 16 décembre 1988, Monsieur Ab Ac en son nom propre et pour le compte de la SOTRAHY signait avec Aj Ai Ae représentant la STCHE un protocole d'accord aux termes duquel M. Ab Ac, entre autres engagements, rétrocédait à la STECHE un certain…