Tchad, Cour supreme, Civile, 23 juillet 2009, 025/CS/CJ/SC/09

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Faits et procédure Attendu que Af Aa Ac se disputant la propriété d'un terrain section 1 îlot 31, lots 4 et 5 sis à Aj avec Al Ac Ab Ak représentant des héritiers Ad Ag, a saisi par requête en date du 16 Octobre 2003 le tribunal de première instance de…