Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 08 juillet 2004, 025/CS/CJ/SC/2004

Arrêt: N° 025/CS/CJ/SC/2004 Du 08/07/2004 Affaire: Ab Aa C/ Ac Ad Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 392/02 rendu en date du 04/10/02 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le vingt quatre juin deux mille quatre ou étaient présents et siégeaient: Président....... Belkoulayo Ben Coumareaux; Conseiller.......…