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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 08 novembre 2002, 025/CS/CJ/SP/2002
Tchad · Adoption : 8 novembre 2002
ARRÊTN° 025/CS/CJ/SP/2002du 08/11/2002F.C. n° 76/01 du 21/11/01Affaire: ABAKAR MAHAMATC/HALIME BECHIRObjet: Pourvoi en cassation C/ l'arrêt correctionnel n° 481/01 du 23/10/2001 de la Cour d'Appel de N'Djamena.RÉPUBLIQUE DU TCHADAU NOM DU PEUPLE TCHADIENCOUR SUPRÊMEChambre JudiciaireSection Pénale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le huit novembre deux mille, où étaient présents et siégeaient:M. Maki Adam Issaka, ------------Président Rapporteur;M. Dezoumbé Mabaré ,…
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