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Tchad, Cour supreme, Civile, 05 août 2004, 026/CS/CJ/SC/04
Tchad · Adoption : 5 août 2004
REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi tiré de l'article 38 de la loi n° 006/PR/98 du 07/08/98 portant organisation et fonctionnement de la cour suprême Attendu que Me Thomas Dingamgoto, conseil de Aa Ab dans son mémoire en réponse du 03/04/2003, a soulevé in…
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