Tchad, Cour supreme, Civile, 23 juillet 2009, 026/CS/CJ/SC/09

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations du conseil du défendeur Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par requête du 01/09/2003, ADOUM AHMAT ADOUM a attrait ELHADJ SOUMAINE YAYA devant le Tribunal de lère Instance aux fins de restitution de son champ hérité de son père ; Attendu que par décision 27 Novembre 2003, le Tribuinal Civil de n'djamena l'en a débouté ;…