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Tchad, Cour supreme, Civile, 07 avril 2011, 026/CS/CJ/SC/11
Tchad · Adoption : 7 avril 2011
REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour. Sur le second moyen ; Vu l'article 183-3 du code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort des dispositions de cet article que la rétractation peut être encourue lorsqu'il a été prononcé sur chose non demandée ; Attendu selon les énonciations…
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