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Tchad, Cour supreme, Civile, 10 avril 2008, 026/CS/CJ/SC/2008
Tchad · Adoption : 10 avril 2008
REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions du Procureur Général ; Après les observations conseils respectifs des parties ; La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête en date du 12/12/07, Maître NDJAHA Emmanuel a saisi la section civile de la chambre judiciaire1 pour solliciter le sursis à exécution de l'arrêt n° 123/07 du 02/04/07qui a déclaré B Aa héritier de tous les biens de son feu père Aa A…
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