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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 septembre 2003, 026/CS/CJ/SP/2003
Tchad · Adoption : 26 septembre 2003
RésuméArrêt N° 026/CS/CJ/SP/2003 du 26/09/2003 Affaire: A Y (Me Jean-Bernard Padaré)aré) C/ B X (Me Zassino Fitalsiguel Paul)l) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt correctionnel n° 444/01 du 09 octobre 2001 de la Cour d'Appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIAIRE Section Pénale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le vingt six septembre deux mille trois, où étaient présents et siégeaient:…
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