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Tchad, Cour supreme, Civile, 22 novembre 2001, 027/CS/CJ/SC/01
Tchad · Adoption : 22 novembre 2001
REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations de Me Amady Nathé ; Attendu que par requête introductive d'instance en date du 11/04/1997 l'Association pour la Protection et la Défense des Consommateurs au Tchad (APRODEC) a sollicité qu'il plaise au Tribunal de prononcer sa représentation au conseil d'administration du PMUT , au dépouillement de chaque course de tiercé-quarté , à la…
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