Tchad, Cour supreme, Civile, 10 avril 2008, 027/CS/CJ/SC/2008

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions du Procureur Général ; Après les observations conseils respectifs des parties ; La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête du 17 décembre 2007 enregistré au greffe de la Cour Suprême le 18 Décembre 2007, AMADY N. Ab et A Aa ont saisi le Président de la Cour Suprême aux fins de suspension des travaux de construction sur la parcelle ilôt Bl, lots 11 et 12…