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Tchad, Cour supreme, Civile, 13 décembre 2001, 028/CS/CJ/SC/01
Tchad · Adoption : 13 décembre 2001
REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport de Monsieur le Conseiller Rapporteur ; Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris de la violation de Tarticle 183 du code de procédure civile tchadien Vu l'article 183 du code de procédure civile tchadien ; Attendu selon l'arrêt attaqué (cour d'appel…
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