Tchad, Cour supreme, Civile, 09 juin 2005, 028/CS/CJ/SC/05

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par requête datée du 28/08/2003, YOUNOUS MAHAMAT a sollicité en requête civile, la rétractation de l'arrêt n° 329/02 du 09/08/2002 qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement n°291/00 du 01 juin 2000 qui a déclaré Ab Ae légitime…