Tchad, Cour supreme, Civile, 20 août 2009, 028/CS/CJ/SC/09

RésuméREPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 2265 du code civil ; Attendu que Ac Ad et Ab Aa se disputent la propriété d'un champ de culture situé dans la sous-préfecture rurale de Niergui, dans le Guéra ; Attendu que le tribunal de première instance de Mongo saisi du litige par Ac…