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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 13 décembre 2001, 028/CS/CJ/SC/2001
Tchad · Adoption : 13 décembre 2001
Arrêt: N° 028/CS/CJ/SC/ 2001 Du 13/12/2001 Affaire: B X (Me Zassino F. Paul)aul) C/ A C (Me Mahamat O. Madani)i) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 186/01 du 22/06/2001 de la Cour d'Appel de N'djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le treize décembre deux mille un où étaient présents et siégeaient: Président.........Ac Ben…
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