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Tchad, Cour supreme, Civile, 08 octobre 2004, 029/CS/CJ/SC/04
Tchad · Adoption : 8 octobre 2004
REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un appel d'offres international lancé par le Projet Aa et Santé sans Risque ( PMSR ), l'entreprise ECRI fut déclarée adjudicataire du lot 4 ; que par correspondance du 12/07/1999, le Secrétaire Général du Gouvernement, Président de…
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