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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 13 décembre 2001, 029/CS/CJ/SC/2001
Tchad · Adoption : 13 décembre 2001
Arrêt: N°029/CS/CJ/SC/2001 Du 13/12/2001 F.C n° 046/99 T.n° 000003/00 Affaire: C A B (Mes A. Aa et Thomas) C/ C.E.T.B (Me Mahamat O. Madani)i) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 532/99 du 29/10/1999 de la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le treize décembre deux mille un où étaient présents et siégeaient:…
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