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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 08 octobre 2004, 029/CS/CJ/SC/2004
Tchad · Adoption : 8 octobre 2004
Arrêt: N° 029/CS/CJ/SC/2004 Du 08/10/2004 Affaire: PSMSR (Me Mahamat Oumar Madani)ani) C/ ECRI (Me Abakar Gazamblé)é) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 395/02 rendu en date du 04/10/2002 par la Cour d'Appel de N'djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le huit octobre deux mille quatre où étaient présents et siégeaient:…
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