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Tchad, Cour suprême, Chambre administrative, 24 janvier 2001, 02/CS/CA/2001
Tchad · Adoption : 24 janvier 2001
REP. N°_02/CS/CA/2001 DU 24/01/2001 AFFAIRE: HINSOU HARA C/ ÉTAT TCHADIEN (Ministère de la Fonction Publique) _________ RECOURS EN ANNULATION DE L'ARRETE N° 1913/PR/MFPTEM/SE/DG/DFP/SG3/139 du 08/09/1999 __________ R E P U B L I Q U E DU T C H A D AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE SECTION CONTENTIEUSE _____________ A l'audience publique de la Cour Suprême, siégeant en matière administrative, tenue en la salle des audiences de ladite Cour, le 24 janvier 2001, où…
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