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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 novembre 2004, 030/CS/CJ/SP/2004
Tchad · Adoption : 22 novembre 2004
Arrêt: N° 030/CS/CJ/SP/2004 Du 22/11/2004 Affaire: C Ac (Me AMADY NATHE) C/ Y B Objet: Pourvoi en cassation C/ l'arrêt correctionnel N° 221/2003 du 10/07/2003 de la Cour d'appel de X. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Pénale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le vingt deux novembre deux mille quatre où étaient présents et siégeaient: ü Président ..................... MAKI ADAM ISSAKA ; ü Conseiller......................…
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