Tchad, Cour supreme, Civile, 21 octobre 2004, 031/CS/CJ/SC/04

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par requête datée du 14.05.96, Monsieur Ae Ah a attrait les nommés Ad Ab et Ramat Ab devant le tribunal civil de céans aux fins de les voir condamner à lui restituer un terrain sis au quartier Af, Section 2, Ilot 18, Lot 6 ; que par jugement…