Tchad, Cour supreme, Civile, 19 novembre 2009, 031/CS/CJ/SC/09

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1108 du code civil Attendu que par requête introductive d'instance en date du 24 Juin 2003, Ac Aa Ab et autres, ont attrait le sieur Ad Ag devant le tribunal de première instance de n'Djamena en restitution de huit concessions dont il…