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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 13 décembre 2001, 031/CS/CJ/SC/2001
Tchad · Adoption : 13 décembre 2001
ARRÊT N° 031/CS/CJ/SC/2001 du 13/12/2001 Affaire: Dame Z AG ( Me Ngaré Adah)Ac C/ A AI et 1 autre (Me Thomas Ndigamgoto) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 055/2000 du 24/01/2000 de la Cour d'Appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPRÊME Chambre Judiciaire SECTION CIVILE, COMMERCIALE ET COUTUMIÈRE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le 13 décembre deux mille un, où siégeaient et étaient présents: - M. Ae Ab Ad,....Président; -…
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