Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 octobre 2004, 031/CS/CJ/SC/2004
Tchad · Adoption : 21 octobre 2004
RésuméArrêt: N°031/CS/CJ/SC/2004 Du 21/10/2004 AffaiXe: C A et un autre (Me Amady Nathé)tAcé) C/ Z B (Me A. AbYb) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 116/03 rendu en date du 11/04/2003 par la Cour d'Appel de N'djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le vingt et un octobre deux mille quatre où étaient présents et siégeaient:…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter