Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 novembre 2004, 031/CS/CJ/SP/2004

Arrêt: N° 031/CS/CJ/SP/2004 Du 22/11/2004 Affaire: MAT Pierre (Me Amady Nathé)tCé) C/ - BAROUM MAGANAYE - ADOUM SALEH - ABDEL-AZIZ ABDRAMANE - A B (Me Philippe Houssiné)é) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt correctionnel n° 132/03 du 17/04/2003 de la Cour d'Appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Pénale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le vingt deux novembre deux mille quatre où étaient présents et…