Tchad, Cour supreme, Civile, 13 décembre 2001, 032/CS/CJ/01

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des avocats des parties respectives ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Vu l'article 127 du code de procédure civile ; Attendu , selon \'oêâd attaqué , que par requête en date du 12/08/98, dame BOUA née TAMAYOUM LOUISE introduisait devant le tribunal de première instance de n'djamena contre le sieur B A une…