Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 juin 2005, 032/CS/CJ/SC/05

Arrêt: N° 032/CS/CJ/SC/05 Du 23/06/2005 FC: 52/02 T: 36/02 Affaire : C X (Mes P. Ab et AB AaB Ada) C/ A Y (Mes Ac et Djaïbé) Objet : Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 270/02 du 21/06/02 rendu par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le vingt trois juin deux mille cinq ou étaient présents et siégeaient:…