Tchad, Cour supreme, Civile, 19 novembre 2009, 032/CS/CJ/SC/09

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par arrêt du 02/04/2007 n 123/07 de la cour d'appel de n'djamena a rendu la décision dont dispositif suit : - En la forme : déclare l'appel de Ac Aa recevable, - Au fond : infirme le jugement querellé en toutes ces dispositions ; -…