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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 13 décembre 2001, 032/CS/CJ/SC/2001
Tchad · Adoption : 13 décembre 2001
RésuméArrêt N°032/CS/CJ/SC/2001 du 13/12/2001 Affaire: X C ( Me A. K. Djaïbé)ïbé) C/ Mme B née TAMAYOUM LOUISE (Me P. AbA Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 289/99 du 23/08/1999 de la Cour d'Appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPRÊME Chambre Judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le treize décembre deux mille un, où siégeaient et étaient présents: - M. Ad Ae Ac,......Président; -…
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