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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 août 2007, 032/CS/CJ/SC/2007
Tchad · Adoption : 27 août 2007
Arrêt N° 032/CS/CJ/SC/2007 du 27/8/2007 Affaire : - SOGEA-SATOM (cabinet Bahdjé Magloire) - ETAT TCHADIEN (SGG) C/ Z X et 06 autres (Cabinet Jean -Bernard Padaré) Objet : Requête en référé aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 011/2006 du 24/02/2006 de la Cour d'appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile En son audience publique de référé tenue au siège de ladite Cour le vingt sept août deux mille sept, où étaient…
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