Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 septembre 2007, 032/CS/CJ/SP/2007

Arrêt N° 032/CS/CJ/SP/2007 du 11/9/2007 Affaire : Société Y Z (S.C.P Padaré) C/ COORDINATION NATIONALE DU PROJET PETROLE (Cab. Philippe Houssiné) Objet : Requête en référé aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 037/2007 du 17/7/2007 de la première Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Pénale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le vingt deux mars deux mille sept, où…