Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 octobre 2004, 032/CS/SC/2004

RésuméArrêt: N° 032/CS/CJ/SC/2004 Du 21/10/2004 Affaire: B Ab (Me Amady Nathé)tAdé) C/ A Ac Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 164/00 rendu en date du 10/03/2000 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le vingt et un octobre deux mille quatre où étaient présents et siégeaient: Président.......BELKOULAYO BEN…