Base juridique africaine
Décision de justice · n° 033CSCJSC2008

Tchad, Cour supreme, Civile, 17 avril 2008, 033/CS/CJ/SC/2008

Tchad · Adoption : 17 avril 2008

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions du Procureur Général ; La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête du 24 mars 1997, le sieur X Z saisit le Président du Tribunal d'Abeché à fin de règlement du litige foncier l'opposant à la dame A Y ; qu'il expose qu'il a acheté un terrain entre les mains de celle-ci par devant témoins ; qu'il y a construit une maison et une clôture estimant la vente…

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