Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Tchad, Cour supreme, Civile, 11 novembre 2004, 034/CS/CJ/SC/04
Tchad · Adoption : 11 novembre 2004
REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Aa Ad et Ab Ac se sont mariés le 28/08/1990 à N'djamena; que trois enfants encore mineurs sont issus de cette union; qu'en 1998, Ab engagea une procédure en divorce devant le conseil supérieur des affaires islamiques et…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Déjà un compte ? Se connecter