Tchad, Cour supreme, Civile, 19 novembre 2009, 034/CS/CJ/SC/09

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par arrêt du 03/04/2007 n 047/07 de la cour d'appel de n'djamena a ordonné le sursis à exécution de l'arrêt n° 172/06 du 27 novembre 2006 ayant confirmé le jugement civil du 30/08/04 du tribunal de première instance de n'Djmaena ainsi conçu…