Tchad, Cour supreme, Civile, 09 décembre 2010, 034/CS/CJ/SC/10

RésuméREPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour. Attendu que des énonciations de l'arrêt confirmatif déféré (n'Djamena, 27/07/2009), il ressort que par jugement n°523/08 du 15/08/2008, le tribunal de première instance de n'Djamena a ordonné le partage à parts égales du terrain sis aux alentours du village Brek entre les deux frères héritiers Ac Aa et Ab Aa et…