Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 juin 2005, 034/CS/CJ/SC/2005

Arrêt: N° 034/CS/CJ/SC/2005 Du 23/06/2005 Affaire : C A (Me Tomnayal Ngata)ata) C/ X Ab (Me P. AaBa) Objet : Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 245/03 du 11/07/03 rendu par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le vingt trois juin deux mille cinq ou étaient présents et siégeaient: Président.........Ac Ben Coumareaux ;…