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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 août 2007, 034/CS/CJ/SC/2007
Tchad · Adoption : 27 août 2007
RésuméArrêt N° 034/CS/CJ/SC/2007 du 27/08/2007 Affaire : BOUKAR MAHAMAT (cabinet Jean-Bernard Padaré)aAcé) C/ Y A (cabinet Amady Nathé) Objet : Requête en référé aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 014/2007 du 12/01/2007 de la Cour d'appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile En son audience publique de référé tenue au siège de ladite Cour le vingt sept août deux mille sept, où étaient présents et siégeaient : M. AG Ab C…
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