Tchad, Cour supreme, Civile, 23 juin 2005, 035/CS/CJ/SC/05

RésuméREPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport de Monsieur le Conseiller Rapporteur ; Après lecture de conclusions de L'Avocat Général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par requête en date du 21/04/1999, Ak Ab a attrait Ah Ac devant le tribunal de première instance de n'djaména à l'effet de le voir déclarer non propriétaire du terrain litigieux,…