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Tchad, Cour supreme, Civile, 19 novembre 2009, 035/CS/CJ/SC/09
Tchad · Adoption : 19 novembre 2009
REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par requête introductive d'instance en date du 18 Juin 2002, Ag M. Ad a saisi le tribunal de première instance de Ae en revendication d'une concession sise à Moïssala, bien indivis du feu Af Ad ayant fait l'objet d'une vente entre Af Aa et…
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