Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 novembre 2004, 036/CS/CJ/SC/04

Arrêt: N° 036/CS/CJ/SC/04 Du 11/11/2004 F.C n° 34/99 T.n° 21/99 Affaire: Ayant Droit A Aa (Me Betel N. Marcel)cel) C/ AIR AFRIQUE (Me Thomas Dingamgoto)o) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 385/99 rendu en date du 17/7/99 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue a ladite cour en matière civile, le onze novembre deux mille quatre ou étaient…