Tchad, Cour supreme, Civile, 20 décembre 2001, 037/01

RésuméREPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport de Monsieur Dolotan Noudjalbaye , Conseiller rapporteur ; Après les conclusions de ISSA SOKOYE ,Avocat général ; Après les observations de Me Amady et n'garé, Avocats à la Cour ; Vu la loi n° 006/PR/98 du 07/08/98 portant organisation et fonctionnement de la cour suprême ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour Attendu que par requête…