Tchad, Cour supreme, Civile, 15 septembre 2005, 037/CS/CJ/SC/05

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen de la violation de l'article 1147 Vu l'article 1147 du code civil Attendu que, par requête du 18/09/2002, Aa Ab a attrait la Société Total-Tchad devant le Tribunal civil de n'djamena à fin de paiement des dommages et intérêts ; qu'il soutient…