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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 novembre 2004, 037/CS/CJ/SC/2004
Tchad · Adoption : 11 novembre 2004
RésuméArrêt: N° 037/CS/CJ/SC/2004 Du 11/11/2004 Affai:e: Ae Af (Mes H. Philippe, D. Moro, Augustine Belkoulayo)ayo) C/ Ah Ac (Me Mahamat O. Madani)i) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 191/02 rendu en date du 17/05/2002 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le onze novembre deux mille quatre ou étaient présents…
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